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Arrêté du 18 avril 2019

fixant pour l'année 2019 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation de crédits pour la gestion des emprunts à risque en 2019

Résumé. Un service spécialisé reçoit 80 000 € en 2019 pour aider à gérer les emprunts risqués des collectivités territoriales.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités),

Arrête :

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Budget alloué au service de gestion des emprunts à risque en 2019

Résumé. Un service spécialisé reçoit 80 000 € pour ses dépenses en 2019 afin d'aider à gérer les emprunts risqués.

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités), le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2019, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 80 000 € en autorisations d'engagement et 110 000 € en crédits de paiement.

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Crédits alloués pour la gestion des emprunts à risque en 2019

Résumé. Un arrêté fixe le montant des crédits alloués pour gérer les emprunts à risque en 2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

Arrêté du 18 avril 2019
Article 1
Article 2