JORF n°0096 du 25 avril 2018

Article 4

Article 4

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.