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Arrêté du 18 avril 2014

autorisant la société Liquid Natural Gaz France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de livraison de gaz naturel liquéfié par camions

Résumé. La société Liquid Natural Gaz France a le droit de livrer du gaz naturel liquéfié par camions en France, mais doit suivre des règles pour garantir un service public de qualité.

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Autorisation de fourniture de gaz naturel liquéfié

Résumé. La société Liquid Natural Gaz France est autorisée à fournir du gaz naturel liquéfié par camions en France pour certains clients, tout en respectant des obligations de service public.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2014, la société Liquid Natural Gaz France, dont le siège social est situé 102, avenue de la Salanque, 66000 Perpignan, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Liquid Natural Gaz France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz), et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

Arrêté du 18 avril 2014