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Arrêté du 18 avril 2013

fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Indemnité compensatoire pour les fonctionnaires (2008-2012)

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 fixe une indemnité pour les fonctionnaires afin de compenser la perte de pouvoir d'achat entre 2008 et 2012.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,

Arrêtent :

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Calcul de l'indemnité de pouvoir d'achat des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe le taux d'inflation et la valeur du point pour calculer une indemnité compensant la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires sur la période 2008-2012.

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) sont les suivants :
― taux de l'inflation : + 5,5 % ;
― valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
― valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2013.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

Arrêté du 18 avril 2013
Article 1
Article 2