Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2011, édition électronique, texte n° 13, article 8 :
Premier paragraphe, deuxième ligne, au lieu de : « fonctionnaires de catégorie dont... », lire : « fonctionnaires de catégorie A dont... » ;
Même paragraphe, troisième ligne, au lieu de : « un fonctionnaire de catégorie appartenant... », lire : « un fonctionnaire de catégorie A appartenant... ».