JORF n°100 du 29 avril 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, Mlle Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de l'écologie et du développement durable, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la ministre.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, Mlle Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de l'écologie et du développement durable, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la ministre.