Art. 4. - Les commissions consultatives paritaires connaissent des modalités de gestion des personnels contractuels, en particulier pour le recrutement, le renouvellement des contrats, les licenciements, l'avancement et la promotion.

Elles connaissent des questions d'ordre individuel relatives :

1o Aux licenciements ;

2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, aux réductions ou majorations de la durée des échelons ;

3o Aux changements de catégories ou de niveaux ;

4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ;

5o Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

Sur demande des intéressés :

6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;

7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ;

8o Aux demandes de révision de notation ;

9o Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé.

Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 6 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.