TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 926 DU 25-05-1994 EST FIXE A 618,24FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.