Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1997, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis 68, avenue du Général-de-Gaulle à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré section AV no 44 pour une superficie de 2 280 m2.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 940-02258, à la rubrique << Service national des radiocommunications >>.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (sous-direction de l'informatique et de la logistique, bureau de gestion des sites), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.