Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. Serge Morvan, administrateurs civils, et M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. >>