JORF n°118 du 22 mai 1996

Art. 4. - L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est abrogé.