Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 1 160 846 668 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°100 du 28 avril 1995
Arrêté du 18 avril 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 160 846 668 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICUTLURE ET DE LA PECHE,TITRE IV: INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ORIENTATION ET DE LA VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE (CHAP. 44-53).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: TITRE IV: VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-84).
Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6596 a 6597
......................................................