Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°99 du 27 avril 1995
Arrêté du 18 avril 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil répartissant pour l'année 1995 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone exclusive et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 31 mars 1995, et notamment son annexe I ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995,
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des cultures marines,
R. TOUSSAIN.