Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 6 900 000 F et un crédit de paiement de 6 900 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°98 du 27 avril 1994
Arrêté du 18 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 6 900 000 F et un crédit de paiement de 6 900 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,CHAPITRE 53-70.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,SGG,EQUIPEMENT ET MATERIEL,CHAPITRE 57-02.
Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 27/04/94 Page 6161 a 6162
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