Art. 1er. - La gestion comptable du groupement d'intérêt public dénommé << Groupement inter-établissements gériatriques Ambazac, Nieul, Pierre-Buffière et Saint-Germain-les-Belles >> est rattachée à la trésorerie d'Ambazac.
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JORF n°128 du 4 juin 1994
Arrêté du 18 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987, et notamment son article 22,
complétée par les décrets no 88-1034 du 7 novembre 1988 et no 89-918 du 21 décembre 1989 relatifs aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu la convention du 24 février 1993 constitutive du groupement d'intérêt public entre le centre de cure médicale et d'hébergement pour personnes âgées d'Ambazac, les maisons de retraite de Nieul, Pierre-Buffière et Saint-Germain-les-Belles;
Vu l'arrêté du 23 avril 1993 du préfet du département de la Haute-Vienne portant approbation de cette convention;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 avril 1994.
NICOLAS SARKOZY