En vigueur depuis le 21 mai 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des heures d'équivalence dans la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national du 24 janvier 1980 portant suppression des heures d'équivalence dans les commerces de détail de la charcuterie.