Abrogé7 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 26 mai 1987
Le représentant légal de l'entreprise, ou, à défaut, le directeur de l'activité de grande remise, doit être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme délivré dans les conditions indiquées à l'article 9 ci-après.