Abrogé7 avril 1967
Créé le 14 mai 1966
Toutes les voitures de quatre à huit places transportant des passagers à titre onéreux autres que les voitures de grande remise doivent être munies d'un compteur horo-kilométrique si elles sont appelées à stationner à vide sur la voie publique. Toutefois, des dérogations pourront être accordées par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Dans les départements où il n'existe pas d'entreprise de grande remise, cette dérogation est de droit.
Dans les départements où il n'existe pas d'entreprise de grande remise, cette dérogation est de droit.