Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026
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Pas de rémunération en dessous d'un certain seuil
Aucune rémunération n'est versée aux ayants droit lorsque la base nette est inférieure à 15 par affaire.