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Arrêté du 18 avril 1957

Article 9

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Article 9

Aucune rémunération n'est versée aux ayants droit lorsque la base nette est inférieure à 15 par affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de rémunération en dessous d'un certain seuil

Résumé. Les ayants droit ne reçoivent pas de rémunération si le montant de l'affaire est inférieur à 15 euros.

Aucune rémunération n'est versée aux ayants droit lorsque la base nette est inférieure à 15 par affaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2007 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les ayants droit ne reçoivent pas de rémunération lorsque la base nette est inférieure à 15 euros par affaire, au lieu de l'ancienne formulation concernant la répartition des affaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 5 décembre 2007

En résumé. Le seuil minimal pour la répartition des affaires passe de 10.000 F à 15 euros.

En vigueur du lundi 3 juin 1957 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au dimanche 2 juin 1957

Source : Légifrance