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Arrêté du 18 avril 1957

Article 8

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Article 8

Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation des marchandises lorsque celles-ci sont restituées par transaction, avec maximum de 12 euros par affaire.

Sont considérés comme dépositaires tous ceux qui ont assuré la garde et la conservation des marchandises pendant un délai supérieur à huit jours, ainsi que ceux qui ont procédé à l'aliénation de ces marchandises, quel que soit le temps pendant lequel ils les ont détenues.

Lorsqu'il y a plusieurs dépositaires, la rémunération est partagée également entre eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des dépositaires dans le cadre des saisies douanières

Résumé. Les personnes qui gardent les marchandises saisies par les douanes pendant plus de huit jours ou qui les vendent reçoivent une rémunération de 0,8% du prix de vente, avec un maximum de 12 euros par affaire.

Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation des marchandises lorsque celles-ci sont restituées par transaction, avec maximum de 12 euros par affaire.

Sont considérés comme dépositaires tous ceux qui ont assuré la garde et la conservation des marchandises pendant un délai supérieur à huit jours, ainsi que ceux qui ont procédé à l'aliénation de ces marchandises, quel que soit le temps pendant lequel ils les ont détenues.

Lorsqu'il y a plusieurs dépositaires, la rémunération est partagée également entre eux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La rémunération des dépositaires est désormais plafonnée à 12 euros par affaire au lieu de 5.000 F, tout en conservant le même taux de base.

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance