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Arrêté du 18 avril 1957

Article 7

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Article 7

1. Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.

Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux.

2. La qualité de poursuivant appartient aux agents d'un grade inférieur au grade d'inspecteur principal ou de chef de service comptable qui ont effectivement représenté l'administration soit devant les juridictions d'instruction, soit devant les tribunaux, ou qui, par leur action, ont amené la réalisation d'un arrangement transactionnel ou procédé utilement aux voies d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des agents poursuivants

Résumé. Les agents poursuivants reçoivent une rémunération de 8% de celle des saisissants, partagée entre eux s'ils sont plusieurs.

1. Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.

Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux.

2. La qualité de poursuivant appartient aux agents d'un grade inférieur au grade d'inspecteur principal ou de chef de service comptable qui ont effectivement représenté l'administration soit devant les juridictions d'instruction, soit devant les tribunaux, ou qui, par leur action, ont amené la réalisation d'un arrangement transactionnel ou procédé utilement aux voies d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2007 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La rémunération des agents poursuivants est maintenue à 8% de celle des saisissants, mais leur statut est précisé et le grade de 'receveur principal régional' est remplacé par celui de 'chef de service comptable'.

En vigueur du jeudi 11 octobre 1962 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 10 octobre 1962

Source : Légifrance