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Arrêté du 18 avril 1957

Article 6

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Article 6

Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs d'unité et les agents de catégorie A chargés d'encadrer les unités de surveillance, perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 8 p. 100 de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants pour toutes les affaires constatées par les agents du service de surveillance ayant agi directement sous leurs ordres.

La part est calculée sans tenir compte des majorations accordées aux saisissants et intervenants.

Le partage à lieu par tête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération forfaitaire pour les encadrants

Résumé. Les chefs d'unité et certains agents perçoivent un pourcentage de la rémunération des saisissants pour les affaires constatées par leurs équipes.

Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs d'unité et les agents de catégorie A chargés d'encadrer les unités de surveillance, perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 8 p. 100 de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants pour toutes les affaires constatées par les agents du service de surveillance ayant agi directement sous leurs ordres.

La part est calculée sans tenir compte des majorations accordées aux saisissants et intervenants.

Le partage à lieu par tête.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2007 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La rémunération forfaitaire des chefs d'unité et agents de catégorie A est ajustée, élargissant les bénéficiaires et modifiant leur rôle.

En vigueur du jeudi 25 juin 1959 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 24 juin 1959

Source : Légifrance