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Arrêté du 18 avril 1957

Article 5

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Article 5

Les transmetteurs d'avis, quel que soit leur nombre, sont admis au partage des sommes visées à l'article 4 (paragraphe 1er) pour une seule part de saisissant ou d'intervenant selon que l'avis est direct ou indirect. Ils ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice des majorations prévues à l'article 4 (paragraphe 2) ci-dessus.

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Les transmetteurs d'avis, quel que soit leur nombre, sont admis au partage des sommes visées à l'article 4 (paragraphe 1er) pour une seule part de saisissant ou d'intervenant selon que l'avis est direct ou indirect. Ils ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice des majorations prévues à l'article 4 (paragraphe 2) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance