Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026
Les transmetteurs d'avis, quel que soit leur nombre, sont admis au partage des sommes visées à l'article 4 (paragraphe 1er) pour une seule part de saisissant ou d'intervenant selon que l'avis est direct ou indirect. Ils ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice des majorations prévues à l'article 4 (paragraphe 2) ci-dessus.