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Arrêté du 18 avril 1957

Article 3

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Article 3

Les ayants droit mentionnés aux articles 4 à 8 ci-après bénéficient d'une rémunération liquidée sur la base nette.
La base nette s'entend du montant recouvré au titre des amendes et confiscations, déduction faite des versements réalisés en vertu de l'article 2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des ayants droit basée sur les amendes

Résumé. Les ayants droit reçoivent une rémunération calculée sur le montant des amendes et confiscations, après déduction de certains versements.

Les ayants droit mentionnés aux articles 4 à 8 ci-après bénéficient d'une rémunération liquidée sur la base nette.
La base nette s'entend du montant recouvré au titre des amendes et confiscations, déduction faite des versements réalisés en vertu de l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2007 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La répartition des produits nets des affaires a été simplifiée, en supprimant les pourcentages fixes et en clarifiant que la rémunération des ayants droit est calculée sur la base nette.

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance