Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026
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Rémunération des ayants droit basée sur les amendes
Les ayants droit mentionnés aux articles 4 à 8 ci-après bénéficient d'une rémunération liquidée sur la base nette.
La base nette s'entend du montant recouvré au titre des amendes et confiscations, déduction faite des versements réalisés en vertu de l'article 2 ci-dessus.