Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026
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Rémunération pour renseignements sur des fraudes aux douanes
Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects.
Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.