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Arrêté du 18 avril 1957

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Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects.

Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour renseignements sur des fraudes aux douanes

Résumé. Les personnes qui aident les douanes à découvrir des fraudes peuvent recevoir une récompense, mais elle ne dépasse pas 3100 €.

Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects.

Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2007 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La rémunération pour les renseignements sur la fraude aux douanes est désormais plafonnée à 3100 €, sauf décision contraire du directeur général, et ne peut plus faire l'objet de recours.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 5 décembre 2007

En résumé. La limite de la rétribution pour les renseignements sur la fraude aux douanes passe de 20.000 F à 3.100 euros.

En vigueur du jeudi 5 septembre 1968 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 4 septembre 1968

Source : Légifrance