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Arrêté du 18 avril 1957

Article 17

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Article 17

Deux commissaires aux comptes, désignés par le secrétaire d'Etat au budget, dont l'un sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, déposeront chaque année un rapport sur la gestion de l'Œuvre des orphelins des douanes et des sociétés de secours mutuels visés à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2007

Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 6 décembre 2007

Deux commissaires aux comptes, désignés par le secrétaire d'Etat au budget, dont l'un sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, déposeront chaque année un rapport sur la gestion de l'Œuvre des orphelins des douanes et des sociétés de secours mutuels visés à l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance