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Arrêté du 18 avril 1957

Article 16

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Article 16

Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.

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En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance