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Arrêté du 18 avril 1957

Article 15

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Article 15

Sauf décision spéciale du directeur général des douanes et droits indirects, les agents des douanes ne peuvent percevoir annuellement, au titre du présent arrêté et réserve faite des règles concernant le cumul des rémunérations publiques, une somme supérieure à 380 euros

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de rémunération annuelle pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes ne peuvent pas gagner plus de 380 euros par an en primes, sauf décision spéciale.

Sauf décision spéciale du directeur général des douanes et droits indirects, les agents des douanes ne peuvent percevoir annuellement, au titre du présent arrêté et réserve faite des règles concernant le cumul des rémunérations publiques, une somme supérieure à 380 euros

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le plafond annuel de rémunération des agents des douanes est passé de 250 000 francs à 380 euros.

En vigueur du mercredi 4 septembre 1968 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mardi 3 septembre 1968

Source : Légifrance