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Arrêté du 18 avril 1957

Article 14

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Article 14

Les prélèvements effectués sur les crédits affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'un compte rendu adressé chaque année au secrétaire d'Etat au budget et précisant le montant des sommes versées au titre de chacun des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 13 du présent arrêté

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Abrogé6 décembre 2007

Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 6 décembre 2007

Les prélèvements effectués sur les crédits affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'un compte rendu adressé chaque année au secrétaire d'Etat au budget et précisant le montant des sommes versées au titre de chacun des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 13 du présent arrêté

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance