Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 6 décembre 2007
Les prélèvements effectués sur les crédits affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'un compte rendu adressé chaque année au secrétaire d'Etat au budget et précisant le montant des sommes versées au titre de chacun des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 13 du présent arrêté