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Arrêté du 18 avril 1957

Article 12

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Article 12

Toutes les parts sont arrondies à la centaine de francs la plus voisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2007

Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 6 décembre 2007

Toutes les parts sont arrondies à la centaine de francs la plus voisine.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance