Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 18 avril 1957

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

1. Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée.

2. Les ordonnateurs secondaires délégués des services déconcentrés des douanes et droits indirects ou leurs délégataires sont habilités à autoriser le versement anticipé de leur rémunération aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus. Toute avance excédant 3100 euros ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.

Toute avance excédant ce taux ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement des paiements et avances

Résumé. Les paiements ne peuvent être effectués avant l'approbation des transactions ou des jugements définitifs, sauf pour les avances de rémunération inférieures à 3100 euros.

1. Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée.

2. Les ordonnateurs secondaires délégués des services déconcentrés des douanes et droits indirects ou leurs délégataires sont habilités à autoriser le versement anticipé de leur rémunération aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus. Toute avance excédant 3100 euros ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.

Toute avance excédant ce taux ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2007 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Les conditions et autorités pour les versements anticipés aux aviseurs ont été modifiées, avec un seuil de 3100 euros pour l'intervention du directeur général.

En vigueur du jeudi 11 octobre 1962 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du jeudi 25 juin 1959 au mercredi 10 octobre 1962

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 24 juin 1959

Source : Légifrance