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Arrêté du 18 avril 1957

Article 10

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Article 10

1. Sont exclus du bénéfice du présent arrêté :

L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ;

Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ;

Les agents des douanes d'un grade égal ou supérieur à celui d'inspecteur principal, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions de l'article 13.

2. (alinéa supprimé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de rémunération pour signalement de fraudes douanières

Résumé. Certaines personnes sont exclues de recevoir des récompenses pour avoir signalé des fraudes aux douanes, comme celles qui ont aidé à commettre la fraude ou qui ont été négligentes.

1. Sont exclus du bénéfice du présent arrêté :

L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ;

Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ;

Les agents des douanes d'un grade égal ou supérieur à celui d'inspecteur principal, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions de l'article 13.

2. (alinéa supprimé)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2007 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte modifie les exclusions pour le bénéfice d'un arrêté, en supprimant une catégorie d'exclusions spécifiques et en clarifiant que les parts des personnes exclues ne sont plus liquidées pour ordre.

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance