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Arrêté du 18 avril 1957

Article 1

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Article 1

1. Le produit brut des amendes et confiscations pour infractions aux lois de douane supporte, avant tout partage, des prélèvements suivants :

a) Les droits et taxes d'entrée afférents aux marchandises saisies lorsque celle-ci ont remises aux contrevenants pour l'importation moyennant le versement d'une somme forfaitaire ne faisant pas le départ entre les pénalités et l'impôt ;

b) Les frais non recouvrés sur les revenus.

2. Le surplus forme le produit disponible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2007

Créé le 25 avril 1957 · Abrogé le 6 décembre 2007

1. Le produit brut des amendes et confiscations pour infractions aux lois de douane supporte, avant tout partage, des prélèvements suivants :

a) Les droits et taxes d'entrée afférents aux marchandises saisies lorsque celle-ci ont remises aux contrevenants pour l'importation moyennant le versement d'une somme forfaitaire ne faisant pas le départ entre les pénalités et l'impôt ;

b) Les frais non recouvrés sur les revenus.

2. Le surplus forme le produit disponible.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

En vigueur du jeudi 25 avril 1957 au mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance