JORF n°0200 du 29 août 2025

Arrêté du 18 août 2025

Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente à Mme Clervie MONSHOUWER

Résumé Le ministre donne le pouvoir à Mme Monshouwer pour signer des actes au nom du ministre d'État.
Mots-clés : Administration Pouvoirs Décret

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 août 2025.

François-Noël Buffet