Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 août 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Yan ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Anzy-le-Duc, Briant, Digoin, La-Motte-Saint-Jean, Les Guerreaux, L'Hôpital-le-Mercier, Montceaux-l'Etoile, Paray-le-Monial, Poisson, Saint-Agnan, Saint-Didier-en-Brionnais, Sainte-Foy, Saint-Yan, Sarry, Semur-en-Brionnais, Varenne-Saint-Germain, Versaugues, Vindecy, Vitry-en-Charollais, dans le département de Saône-et-Loire (71), et Chassenard, Luneau, Molinet, Saint-Léger-sur-Vouzance, dans le département de l'Allier (03).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFLN à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détail n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFLN à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 23 novembre 1978 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.