Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 août 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Batilly, Bruville, Doncourt-lès-Conflans, Giraumont, Jarny, Jouaville, Saint-Marcel, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFGR à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFGR à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.