Article 1
Pour l'élection des délégués consulaires de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le 2 novembre 2016.
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JORF n°0200 du 28 août 2016
Arrêté du 18 août 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-7, R. 713-42 et suivants et R. 927-2 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'article 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Arrêtent :
Article 2
Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce. Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à 12 heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune et une déclaration sur l'honneur.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
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Article 3
La directrice des services judiciaires, le directeur général des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires,
T. Lesueur
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des outre-mer :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Girault
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure