JORF n°0210 du 11 septembre 2015

ARRÊTÉ du 18 août 2015

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 18 du 20 mars 2015 relatif aux salaires (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 mars 2015 relatif aux salaires (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 août 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.