Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 août 2014, la société Noble Clean Fuels Limited, dont le siège social est situé 11/F, 33 Cavendish Square, Londres WIG OPW (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Noble Clean Fuels Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.