Arrêté du 18 août 2009

Article 18

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Article 18

Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 24 septembre 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Les points de contrôle du critère de respect des normes minimales communautaires spécifiques au plan de modernisation des bâtiments d'élevage sont précisés par une circulaire d'application.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 septembre 2009 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance