Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2006, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de gaz de Gardanne », portant sur partie des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, est autorisée au profit des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.