Art. 1er. - Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires est fixé à 142 F.
Arrêté du 18 août 2000
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Art. 1er. - Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires est fixé à 142 F.
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