JORF n°205 du 5 septembre 1998

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé, la mention du chapitre 34-95 (Dépenses d'informatique et de télématique) est supprimée et le pourcentage des crédits de fonds de concours rattachés au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services centraux) est porté à 85 %. La clé de répartition appliquée aux autres chapitres est inchangée.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé, la mention du chapitre 34-95 (Dépenses d'informatique et de télématique) est supprimée et le pourcentage des crédits de fonds de concours rattachés au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services centraux) est porté à 85 %. La clé de répartition appliquée aux autres chapitres est inchangée.