JORF n°201 du 30 août 1995

Art. 11. - Les dépenses et les recettes des budgets visés aux b et c de l'article 9 du présent arrêté sont réparties selon une nomenclature détaillée par comptes divisionnaires à trois chiffres:
- en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital;
- en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits prévus à l'exercice précédent (n - 1) et ceux résultant du compte financier de l'année (n - 2).


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - Les dépenses et les recettes des budgets visés aux b et c de l'article 9 du présent arrêté sont réparties selon une nomenclature détaillée par comptes divisionnaires à trois chiffres:

- en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital;

- en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits prévus à l'exercice précédent (n - 1) et ceux résultant du compte financier de l'année (n - 2).