Arrêté du 18 août 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 1992:

Cour d'appel de Paris

Mme Langevin (Patricia), greffier au tribunal d'instance de Melun, est, à compter du 6 juillet 1992, nommée régisseur suppléant.

1 version

JORF n°196 du 25 août 1992