Art. 3. - Le titre du chapitre VII de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<et des déchets des ménages et des déchets assimilés, à l'exception de ceux soumis aux dispositions de l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990 susvisé>>.
Arrêté du 18 août 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Le titre du chapitre VII de l'
arrêté du 23 mars 1990 susvisé
est complété ainsi qu'il suit: <<et des déchets des ménages et des déchets assimilés, à l'exception de ceux soumis aux dispositions de l'
article 34-2 du décret du 23 mars 1990 susvisé
>>.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance