Arrête:
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JORF n°199 du 28 août 1992
Arrêté du 18 août 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 8400000 F et un crédit de paiement de 8400000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 4900000 F et un crédit de paiement de 8400000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR),CHAP. 65-03.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES:
AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE VI,CHAP. 61-61 ET 61-84;
AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-10.
Fait à Paris, le 18 août 1992.
MICHEL CHARASSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0199 du 28/08/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0199 du 28/08/1992
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