JORF n°209 du 9 septembre 1992

Arrêté du 18 août 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 1992, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est fixé à 80000 F à compter du 1er septembre 1992.