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ARRETE du 18 août 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaire n° 18 du 5 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 3 septembre 1986

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Obligation de l'accord de salaire n°18

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaire n° 18 du 5 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 1986

Source : Légifrance