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Arrêté du 18 août 1952

ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 07-01-1950 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 A CERTAINS CYCLES D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE

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RECT.101052 P9676

FIXATION DES REMUNERATIONS ET CLASSEMENT DES DIFFERENTES CATEGORIES DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS.

Arrêté du 18 août 1952

Modifié parArrêté du 12 octobre 1955Arrêté du 14 novembre 1958Arrêté du 27 mai 1959Arrêté du 30 décembre 1965Arrêté du 28 novembre 1966ARRETE